18.10.2019, 17:03

Héritages: plus de libertés pour les auteurs de testament

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Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans (illustration).

Changements Le gouvernement est enclin à plus de flexibilité en matière d’héritage afin de mieux réponse aux changements de société. Les auteurs de testament devraient être plus libres après l'adoption du projet de révision par la commission des affaires juridiques du National.

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté vendredi par 17 voix contre 1 le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Comme les sénateurs, elle refuse toutefois la créance d’assistance.

Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Mais elles ne répondent plus aux relations et aux structures familiales modernes. Le gouvernement veut plus de flexibilité.

 

 

Avec la réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s’il n’y a plus de conjoint, et de 3/8 (37%) à un quart s’il y a un conjoint. La part réservée aux parents disparaîtra.

Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament. La part dont le testateur pourra disposer à sa guise augmente. Il pourra ainsi en faire bénéficier un partenaire de vie ou les enfants communs.

Créance d’assistance

Suivant les sénateurs, la commission s’est opposée par 15 voix contre 9 à une créance d’assistance proposée par le Conseil fédéral. Le gouvernement voulait éviter que le partenaire de vie ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt ne tombe dans l’aide sociale.

La majorité de la commission craint que la mesure soit difficile à mettre en œuvre. Ce coup de pouce peut également mener à des litiges complexes.

Une minorité de la commission soutient la proposition du Conseil fédéral. Elle estime que cela améliore la protection d’un partenaire de vie et tient compte des nouvelles réalités sociales. Une autre minorité voudrait autoriser à réduire la réserve jusqu’à la moitié en faveur du partenaire.

 

La majorité de la commission souhaite préciser la question du contrat de mariage et de la réserve des descendants dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. Pour la minorité, il doit être impossible de toucher à la réserve des enfants et de leurs descendants si un contrat de mariage a été signé.

Une minorité de la commission propose au Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Selon elle, le droit en vigueur a fait ses preuves. Il n’y a pas lieu d’intervenir.

Rien aux concubins

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité.

A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s’il n’y a pas de famille proche ou de testament, l’Etat empoche le tout. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n’ont aucun droit à l’héritage.

ATS

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