30.12.2013, 14:35

Un internement après la prison jugé illégal par le TF

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Les juges de Mon Repos ordonnent à la justice neuchâteloise de prononcer un traitement des addictions ou un traitement ambulatoire.
Par DaD

Justice Un homme, condamné pour contrainte sexuelle sur mineure, a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. La justice neuchâteloise ne peut pas le condamner à un internement indéterminé après avoir purgé sa peine de quatre ans et demi de prison. Les juges de Mon Repos ont estimé que la cour cantonale s'est écarté de l'expertise.

Rappel des faits: un soir de décembre 2008, un sans-papiers droguait une jeune fille de 15 ans dans un train entre Sonceboz et La Chaux-de-Fonds. Cet homme imposait ensuite des attouchements à l’écolière et l’obligeait à lui concéder plusieurs faveurs sexuelles.En se basant sur une expertise, le risque de récidive a été jugé assez élevé pour prononcer cette mesure d’internement. L’homme est aussi toxicomane. Il a été condamné pour trafic de drogue.

Pour le Tribunal fédéral, pour que la mesure d’internement puisse être prononcée, il faut que le risque de récidive «hautement vraisemblable» intervienne dans le cadre d’une infraction du type de la contrainte sexuelle. A ses yeux, tel n’est pas le cas.

Plus de détails dans L’Impartial et L’Express de demain mardi 31 décembre


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