02.08.2015, 19:41

Le canton du Jura adapte sa législation cantonale en matière de tutelle

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Le Jura va adapter au nouveau droit fédéral sa législation cantonale en matière de tutelle.

Un projet de loi prévoit de professionnaliser l'organisation des autorités de tutelles et de remplacer les 64 autorités de milices communales par une seule structure cantonale interdisciplinaire, appelée autorité de protection.

Juriste à l'autorité tutélaire de surveillance du Jura, Christian Minger explique que le canton passera d'un système «figé» - des mesures préétablies, à un système de mesure «sur mesure».

Pour Charles Juillard, ministre de la Justice, c'est un véritable pas en avant.

Enfin, à l'heure actuelle, l'entrée en vigueur de ce nouveau droit n'a pas encore été arrêtée, mais est prévue pour le 1er janvier 2013 ou 2014. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il statuerait à ce propos à fin février 2011.

La consultation est ouvert jusqu'au 28 février, pour les personnes qui souhaitent faire part de leur avis. La documentation est disponible ici.

Canal Alpha | TG | réd


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