31.12.2013, 00:01

Pas d'internement après la prison

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Les juges du Tribunal fédéral ont estimé que la cour cantonale neuchâteloise s'était mise dans l'illégalité en prononçant une mesure d'internement contre un homme condamné pour contrainte sexuelle. 
KEYSTONE
Par DANIEL DROZ

JUSTICE Condamné à quatre ans de demi pour contrainte sexuelle, un homme obtient gain de cause au Tribunal fédéral. Cour neuchâteloise désavouée.

Un homme, condamné pour contrainte sexuelle sur mineure, a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. La justice neuchâteloise ne peut pas le condamner à un internement indéterminé après avoir purgé sa peine de quatre ans et demi de prison. Cette affaire a déjà été traitée à de nombreuses reprises par les diverses instances judiciaires (voir encadré...

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