12.12.2016, 11:22

Action en justice contre Facebook Suisse avortée

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L'activité de Facebook Suisse se limite au support marketing, à la vente d'espaces publicitaires, aux relations publiques et à la communication.

Tribunal fédéral Facebook Suisse ne livrera pas de données dans le cadre d'un procès pénal. Le Ministère public vaudois doit adresser sa requête en Irlande, au besoin par la voie de l'entraide judiciaire, a déclaré lundi le tribunal fédéral.

Le Ministère public vaudois fait chou blanc dans sa tentative de contraindre Facebook Suisse à lui livrer des données dans le cadre d'un procès pénal. Le Tribunal fédéral lui indique que la requête doit être faite en Irlande, au besoin par la voie de l'entraide judiciaire.

En 2015, le parquet vaudois avait été saisi d'une plainte pour calomnie, diffamation et injure déposée par un journaliste belge. Cet homme avait été traité d'antisémite sur un compte Facebook ouvert vraisemblablement en Suisse sous un pseudonyme.

Dans le cadre de ses investigations, le Ministère public vaudois avait exigé de Facebook Suisse et de ses deux associés gérants l'identité du détenteur du compte, de ses données d'accès et adresse IP.

Opposés à cette requête, la société et ses gérants avaient recouru en dernière instance devant le TF, qui leur a donné raison. Selon Mon Repos, l'ordre de production doit être adressé à la société Facebook Irlande, titulaire des informations recherchées.

La société Facebook Irlande est partenaire contractuelle avec les utilisateurs situés hors des Etats-Unis et du Canada. Elle seule exerce le contrôle sur les données personnelles.

Marketing et publicité

L'activité de Facebook Suisse se limite au support marketing, à la vente d'espaces publicitaires, aux relations publiques et à la communication. Facebook Suisse ne représente pas non plus la société irlandaise, souligne le TF.

Des données ne peuvent donc être exigées de sa part. Pour les obtenir, le Ministère public vaudois n'a d'autre choix que de s'adresser aux autorités irlandaises, le cas échéant par voie d'entraide judiciaire pénale.

Eclaircissements nécessaires pour Google

Parallèlement, dans une affaire similaire, le TF a approuvé un recours de Google Switzerland. La société avait été priée par le Ministère public vaudois de transmettre l'identité d'un compte Gmail à la suite d'une plainte de la Société française des auteurs, compositeurs et éditeurs de Musique (SACEM).

Cette dernière avait en effet déposé plainte contre l'administrateur d'un site internet. Opérant sous une adresse électronique gmail.com, il avait diffusé à large échelle des oeuvres musicales.

Le TF considère qu'il n'est pas démontré que la société Google Switzerland ait un accès direct aux données relatives à ce service de messagerie. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal vaudois, qui devra examiner si c'est uniquement la société américaine Google qui est détentrice des données litigieuses.

ATS

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