06.08.2015, 14:41

Aucune nouvelle loi pour l'aide au suicide

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La législation actuelle restera en vigueur.

Suicide Il n'y aura pas de nouvelle loi pour encadrer plus strictement l'assistance au suicide. Tant que le Conseil national que le Conseil des Etats ont refusé toute modification.

Aucune nouvelle loi n'encadrera plus strictement l'assistance au suicide en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national s'en est tenu au statu quo. Pas question de relancer le Conseil fédéral qui a déjà jeté l'éponge.

Deux initiatives cantonales et une initiative parlementaire demandant de nouvelles bases légales ont été enterrées tacitement. Une motion visant à renforcer la surveillance des organisations d'aide au suicide telles qu'Exit et Dignitas a été enterrée par 163 voix contre 11.

La majorité a estimé le droit actuel suffisant. Les abus peuvent notamment être combattus de manière efficace. Selon l'article 115 du code pénal, les tiers qui portent assistance à une personne souhaitant la mort ne doivent pas poursuivre un mobile égoïste.

La législation garantit en outre le droit à l'auto-détermination, élément considéré comme déterminant par tous les groupes parlementaires. "Chacun doit pouvoir décider pour lui-même de ce que représente une fin de vie digne", a argué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Zone grise

Certes, nous nous trouvons dans une zone grise, a reconnu Oskar Freysinger (UDC/VS). Mais apporter des modifications reviendrait à ouvrir une boîte de pandore, tant le thème est émotionnel et personnel, a soulevé Isabelle Chevalley (PVL/VD). Une législation fédérale apporterait aussi aux organisations d'aide au suicide une forme de caution de l'Etat, a souligné Karl Vogler (PDC/OW).

En outre, le nouveau droit de la protection de l'adulte, qui entrera en vigueur en 2013, devrait clarifier la situation, a ajouté Mme Chevalley. Toute personne capable de discernement pourra déterminer à l'avance quels traitements médicaux pourraient lui être administrés si elle perdait la raison.

La stratégie de promotion des soins palliatifs et de prévention du suicide développée par le Conseil fédéral a aussi été bien accueillie. Elle représente une alternative judicieuse, a souligné Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).


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