02.08.2015, 19:42

Dons aux partis déduits des impôts

chargement

Les dons et cotisations aux partis politiques pourront dès 2011 être déduits des impôts dans tous les cantons. Pour l'impôt fédéral direct, le plafond est fixé à 10 000 francs. Pour les impôts cantonaux, les 26 entités pourront fixer elles-mêmes le maximum déductible. Elles ont jusqu'à 2013 pour se décider.

Pour qu'une telle donation puisse être déduite du revenu, elle doit remplir un certain nombre de conditions. Le parti bénéficiaire doit être inscrit au registre des formations politiques, il doit être représenté dans un parlement cantonal ou avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton.

Cette nouveauté ne vaut que pour les personnes privées. Les entreprises, bénéficiant déjà de la possibilité de soutenir financièrement les partis, ne sont pas concernées. La loi est le fruit d'une initiative parlementaire. Les promoteurs de ce projet estimaient que les diverses pratiques cantonales étaient choquantes. Jusqu'alors, quinze cantons autorisaient les déductions des versements aux partis. Le montant déductible variait aussi beaucoup.

L'initiative s'est également inscrite dans le cadre d'une décision du Tribunal fédéral (TF) de 2007. La plus haute autorité judiciaire a jugé que les déductions de sommes versées aux partis prévues dans des cantons étaient contraires au droit fédéral, notamment à la loi sur l'harmonisation des impôts.

Le TF n'avait cependant pas de possibilité d'intervenir. Il a donc encouragé le Conseil fédéral à agir. La nouvelle loi clarifie désormais la situation. /ats


Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

À lire aussi...

ÉLECTIONS FÉDÉRALES«Mes collègues devront s’accrocher»«Mes collègues devront s’accrocher»

«Mes collègues devront s’accrocher»

Après Fribourg, c’est au Tessin que le PDC a perdu un siège lors du second tour. L’élan vert est stoppé à Berne et...

  18.11.2019 00:01
Premium

COINTRINLe terminal des jets privés bloquéLe terminal des jets privés bloqué

Le terminal des jets privés bloqué

Des activistes d’Extinction Rebellion ont bloqué, samedi, plusieurs terminaux de l’aéroport de Genève.

  18.11.2019 00:01
Premium

Swiss LeagueHockey: Ajoie à nouveau seul en tête, Sierre battuHockey: Ajoie à nouveau seul en tête, Sierre battu

Hockey: Ajoie à nouveau seul en tête

Ajoie est à nouveau leader de la Swiss League après avoir battu 7-1 Winterthour. Les Jurassiens ont bénéficié du point...

  17.11.2019 20:58

PolitiqueFédérales 2019: le centre-droit reste le plus fort au Conseil des EtatsFédérales 2019: le centre-droit reste le plus fort au Conseil des Etats

DéfaiteFédérales 2019: pour le PDC tessinois, les partis du centre sont voués à disparaîtreFédérales 2019: pour le PDC tessinois, les partis du centre sont voués à disparaître

Top