29.07.2016, 00:52

Echange devenu possible avec l’Italie

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Par ats
INFORMATIONS FISCALES

La Suisse et l’Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales. La procédure de ratification du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions est terminée, a fait savoir hier le Département fédéral des finances.

Le protocole est formellement entré en vigueur le 13 juillet. Il permet de communiquer des...

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