16.09.2019, 11:47

Enseignement: l'école à la maison n'est pas un droit protégé par la constitution

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La mère de famille a été déboutée par le Tribunal fédéral (illustration).

éducation Un canton peut décider s'il autorise ou non des parents à dispenser l'enseignement scolaire obligatoire à leurs enfants. Le TF l'assure: l'école à la maison n'est pas un droit protégé par la constitution.

Les parents d'enfants en âge scolaire n'ont pas un droit constitutionnel à leur dispenser des cours privés à domicile. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une mère et reconnaît le droit des cantons de prévoir des règles très restrictives, voire des interdictions.

En 2017, une mère avait adressé aux autorités scolaires de Bâle-Ville une demande d'enseignement privé à domicile ("homeschooling") pour son fils âgé de 8 ans. Sa requête a été rejetée, de même que son recours auprès du Tribunal administratif cantonal.

Compétence cantonale

La mère a alors saisi le Tribunal fédéral. Elle estimait que la réglementation bâloise constituait une interdiction de fait et violait son droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale.

Le Tribunal fédéral a débouté la recourante dans un arrêt publié lundi. Il rappelle qu'à Bâle-Ville, l'enseignement privé à domicile est régi par la Constitution cantonale et la loi sur l'instruction publique. Selon celle-ci, l'enseignement à domicile peut être accordé notamment si le requérant démontre que la fréquentation d'une école n'est pas possible.

Compétence cantonale

Dans un arrêt précédent, la haute cour avait déjà indiqué que les dispositions de la Constitution fédérale sur l'enseignement de base n'accordaient pas un droit à suivre des cours privés à domicile. Cependant, elle a aussi reconnu que les cantons étaient libres de prévoir un tel droit, à condition de respecter les dispositions fédérales relatives à un enseignement de base suffisant.

Cette nouvelle décision précise que le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale (article 13 de la Constitution fédérale) ne confère pas non plus un droit à suivre des cours privés à domicile. Certes, cette disposition, qui trouve son pendant dans la Convention européenne des droits de l'homme (article 8 CEDH), englobe aussi le droit des parents à éduquer leurs enfants.

Pas de traité international

Mais la Cour européenne des droits de l'homme également estime dans sa jurisprudence qu'aucun droit à l'enseignement privé à domicile ne peut être déduit de l'article 8 CEDH. Constatant qu'aucun traité international n'accorde un tel droit, le Tribunal fédéral ajoute qu'il n'y a pas lieu d'accorder des droits plus étendus en vertu de la Constitution fédérale.

Il en découle que même des réglementations cantonales très restrictives en matière de "homeschooling" ne violent pas le droit au respect de la vie privée et familiale. La compétence de décider si et dans quelle mesure l'enseignement privé à domicile peut être autorisé appartient donc aux cantons.

En l'occurrence, la recourante ne pouvait pas invoquer de justes motifs selon la réglementation bâloise pour obtenir l'autorisation de scolariser son fils à la maison, conclut le Tribunal fédéral.

ATS

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