30.09.2018, 14:20

Impôts: posséder un bien immobilier à l'étranger sans le déclarer ne sera plus possible

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Bon nombre des contribuables concernés sont des ressortissants portugais, italiens ou espagnols vivant en Suisse. (illustration)

Amnistie fiscale Dès le 1er octobre, posséder un bien immobilier à l'étranger sans le déclarer ne sera plus possible. En cause: l'échange automatique de renseignements entre la Suisse et l'UE.

L'échange automatique de renseignements (EAR) entre la Suisse et l'UE entre en vigueur le 1er octobre. Posséder un bien immobilier à l'étranger sans le déclarer ne sera entre autres plus possible.

Bon nombre des contribuables concernés sont des ressortissants portugais, italiens ou espagnols vivant en Suisse. "La convention signée à la fin des années 1970 entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions avait alors défini le lieu de résidence comme lieu d'imposition", rappelle Antonella Ferrari, de l'Association Mobilità, Diritti e Cittadinanze.

Problème pour personnes sans fortune

Cet aspect réglé, les résidents d'origine étrangère n'ont pas forcément pensé à déclarer, en plus, le bien immobilier qui se trouve dans leur patrie d'origine et pour lequel ils se sont acquittés de taxes au niveau local. Mais l'EAR a changé les choses, prévoyant un contrôle et des sanctions en cas d'absence de dénonciation spontanée d'ici la fin septembre.

"Cela représente un problème, surtout pour les personnes âgées", explique Antonella Ferrari. "Rembourser jusqu'à l'équivalent de dix ans d'impôts n'est pas aisé pour des personnes sans fortune".

Venus en Suisse pour travailler, ces Italiens aux revenus modestes ont parfois bénéficié de subsides ou de prestations complémentaires. "La possession d'un bien non déclaré en Italie risque de les amener à devoir rembourser ces sommes". L'expulsion peut même, dans les cas les plus graves, être envisagée. "si ces personnes n'ont pas les moyens de rembourser, la dette peut être gelée mais pas effacée", ajoute-t-elle.

ATS

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