27.12.2014, 00:01

La norme antiraciste est peu utilisée par la justice

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TRIBUNAUX Depuis son entrée en vigueur en 1995, il n'y a eu que 390 jugements prononcés.

Depuis 2008, plus de 1000 incidents ont été rapportés par le réseau de consultation pour les victimes du racisme. Seule une infime partie de ces cas est dénoncée à la justice. Depuis 1995, soit depuis l'existence de la norme antiraciste, il n'y a eu que 390 jugements prononcés par les tribunaux en vertu de cet article de loi.

L'an...

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