02.08.2015, 18:56

La Suisse veut endiguer «le tourisme de la mort»

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Par BERNE / CHRISTIANE IMSAND

Le Conseil fédéral propose d'encadrer l'activité des organisations d'aide au suicide. Il privilégie cette formule à leur interdiction. Dignitas est touché de plein fouet.

Les centaines d'étrangers venus mourir en Suisse avec l'aide de l'association Dignitas ont montré les limites de la réglementation libérale qui prévaut aujourd'hui en matière d'assistance au suicide. Le Conseil fédéral a décidé d'endiguer ce «tourisme de la mort». Il a envoyé hier en procédure de consultation deux options de modification du code pénal. La première met des garde-fous et des restrictions à l'activité des organisations d'aide au suicide. C'est clairement l'option privilégiée par le gouvernement. La seconde interdit toute assistance organisée.

«Nous avons retenu cette double option pour tenir compte des réticences de certains membres du gouvernement», explique la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

C'est notamment le cas de Pascal Couchepin qui, à l'occasion de sa dernière conférence de presse, a défini l'assistance au suicide comme un «projet de mort». La consultation durera jusqu'au 1er mars 2010. Actuellement, les tribunaux suisses ne poursuivent pas l'assistance au suicide pour autant que cet acte soit dénué de «mobile égoïste». Il y a quelque 400 cas par année dont un tiers vient de l'étranger. Le Conseil fédéral n'entend pas remettre en cause cette approche libérale mais il s'interroge sur l'activité des organisations qui ont profité de cette tolérance pour offrir leurs services à des personnes désireuses de mettre fin à leurs jours.

L'association Exit fait rarement la une des journaux car elle s'impose des règles déontologiques. Par contre, l'association Dignitas suscite la polémique depuis plusieurs années. Impossible d'oublier ses errances locatives, les étrangers qui passent à l'acte sans délai de réflexion sérieux et les émoluments de 10 000 francs demandés pour aider une personne à mettre fin à ses jours.

La polémique a encore enflé quand le fondateur de Dignitas Ludwig Minelli a décidé de recourir à l'hélium pour contourner une nouvelle directive zurichoise exigeant que les étrangers aient au moins deux entretiens avec le médecin qui leur prescrit le médicament létal. L'hélium permet une mort assistée sans ordonnance médicale mais les soubresauts des mourants ont choqué les témoins.

Le projet du Conseil fédéral entend mettre fin à ces pratiques. Les organisations d'aide au suicide pourront continuer leur activité sans encourir de peine pour autant qu'elles respectent toute une série de conditions.

En premier lieu, il s'agit d'éviter les décisions impulsives et précipitées. La personne concernée devra prendre sa décision après mûre réflexion et après avoir été informée des possibilités offertes par les soins palliatifs. Deux médecins indépendants de l'organisation s'en assureront. Ils devront attester l'un que le suicidant est capable de discernement, l'autre qu'il est atteint d'une maladie physique incurable dont l'issue sera fatale à brève échéance.

Cette dernière condition est jugée trop restrictive par Exit et Dignitas, ainsi que par les Verts. Elle sera au cœur du débat. Pour le gouvernement, il est exclu qu'une organisation aide à se suicider une personne atteinte d'une maladie chronique qui ne mène pas à la mort ou d'une affection psychique.

Le médicament utilisé pour amener la mort sera obligatoirement prescrit par un médecin et l'accompagnateur pourra seulement se faire rembourser ses frais. Enfin, l'organisation d'assistance au suicide et ses collaborateurs devront établir une documentation écrite complète sur chaque cas pour faciliter une éventuelle enquête policière.

Avec ces mesures, le gouvernement entend réduire le tourisme de la mort sans l'interdire. Des personnes résidant à l'étranger pourront toujours mettre fin à leurs jours en Suisse si elles respectent les conditions posées. «Une interdiction serait discriminatoire et la fixation d'un délai de résidence arbitraire», affirme Eveline Widmer-Schlumpf. Dignitas promet déjà un référendum. /CIM


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