06.08.2015, 14:42

Les consommateurs plutôt mécontents du Conseil des Etats

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La motion de Géraldine Savary devait protéger les consommateurs de petits crédits.

consommation Le conseil des Etats a refusé ce jeudi d'interdire le fichage dans le secteur du petit crédit. Il a en revanche accepté que soit étudié un meilleur encadrement des maisons de recouvrement.

Les grandes associations de consommateurs - la FRC et ses homologues alémanique et tessinoise - sont mécontentes de la décision du Conseil des Etats qui a refusé jeudi une motion de la socialiste vaudoise Géraldine Savary qui demandait l'interdiction du fichage dans le secteur du petit crédit.

La motion Savary demandait que soit introduite dans la loi sur la protection des données l'interdiction de ficher des personnes privées ailleurs que dans le registre des poursuites et le centre de renseignements pour le crédit à la consommation. Cette motion reflétait de nombreuses plaintes reçues par organisations de consommateurs. Le préposé fédéral à la protection des données a pour sa part décidé de s'attaquer par voie judiciaire à la société Moneyhouse, un des sites de fichage commercial les plus connus.
 
L'Alliance des organisations de consommateurs se félicite en revanche de l'acceptation du postulat de Raphäel Comte (PLR/NE) qui demande que soit étudié un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement. Il s'agit entre autres d'introduire des limites claires en matière de méthodes d'obtention de remboursement par les débiteurs, de même que l'interdiction de report des frais de gestion sur les débiteurs.
 
Il s'agit de problèmes fréquemment rencontrés par les consommateurs. Harcèlement téléphonique, y compris sur la place de travail, textos menaçants, courriels ou lettres agressifs sont des moyens courants utilisés par ces maisons qui agissent ainsi à la limite de la légalité.
 
Une instance de médiation a été mise en place par l'Association suisse des maisons de recouvrement, mais celle-ci n'agit pas : des cas déposés par les organisations de consommateurs il y a plus de deux ans n'ont pas encore été jugés. Par ailleurs, les frais demandés par ces sociétés pour les frais de gestion sont systématiquement mis à la charge du débiteur, sans aucune base légale, ni justificatif.

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