02.08.2015, 18:56

Les jours-amende assortis de sursis sont inefficaces

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Les dernières statistiques sur les peines pécuniaires confirment les craintes de nombreux parlementaires, juristes et cantons. Les jours-amende remplacent positivement les courtes peines de prison, mais ils sont trop souvent assortis du sursis, perdant de leur effet.

Dans la grande majorité des cas, les délits pénaux sont punis d'une peine pécuniaire avec sursis, associée à une amende ferme. Dans 86% des 91 200 condamnations d'adultes prononcées en 2008, la peine pécuniaire était la peine principale, le plus souvent avec sursis et amende, parfois ferme mais sans amende, écrit l'Office fédéral de la statistique (OFS).

En 2005, avant que ne soient institués les jours-amendes, la sanction la plus fréquente était la peine privative de liberté, trois quarts étant prononcées avec sursis. En 2008, la prison ne concernait plus que 9% des condamnations. Au regard des expériences des cantons, les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général sont particulièrement critiqués quand ils sont assortis du sursis. Les amendes sans sursis ne sont jugées très efficaces que lorsqu'elles touchent des personnes actives vivant dans des conditions ordinaires. Ce n'est pas le cas pour celles sans ressources, car le montant demandé est alors trop bas.

Selon les cantons, les condamnés ne ressentent ainsi souvent pas cette peine pécuniaire comme une sanction. Outre la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, la moitié des cantons réclament la suppression du sursis appliqué aux peines pécuniaires et au travail d'intérêt général.

Eveline Widmer-Schlumpf a promis au début de l'été l'élaboration d'un avant-projet contenant les ajustements pouvant être réalisés rapidement.

L'apparition des peines pécuniaires dans l'arsenal judiciaire en 2007 n'a pas eu que des effets négatifs. Cela a presque doublé les recettes de la justice. En additionnant amendes et peines pécuniaires, les personnes condamnées ont dû payer 80 millions de francs en 2008, contre 47 millions en 2005. L'an dernier, le montant médian payé par la moitié des personnes condamnées était supérieur ou égal à 800 francs. C'est 14% de plus qu'en 2005, quand les peines pécuniaires n'existaient pas.

La majorité des délits concernés par les peines pécuniaires touchent à la circulation routière, précise l'OFS. De 2005 à 2008, le nombre de condamnations pour des infractions routières a bondi de 16%. Une hausse due à l'intensification des contrôles policiers et non à davantage de conduites délictueuses, ajoute l'OFS.

Chez les mineurs, la sanction la plus souvent prononcée est la prestation en faveur de la collectivité, dont le taux est passé de 35% en 2005 à 43% en 2008. La part des peines privatives de liberté est restée basse et stable, à 2%.

Le nombre de condamnations pénales de mineurs est en hausse, de 5% entre 2005 et 2008. Elle concerne l'ensemble des lois. La part des infractions avec violence reste en revanche stable, à 17%. Les jeunes Suisses sont nettement plus nombreux à se retrouver face au juge, contrairement aux jeunes étrangers domiciliés en Suisse.

La part de ces derniers jugés pénalement a baissé de 4 points entre 2005 et 2008, alors que celle des jeunes Suisses a progressé de 7 points. /ats

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