30.06.2016, 01:04

Les modalités du renvoi deviennent plus nettes

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Les modalités du renvoi deviennent plus nettes
Par ATS

CRIMINELS ÉTRANGERS Berne a envoyé en consultation onze ordonnances.

Les nouvelles dispositions pour le renvoi des criminels étrangers se précisent. Hier, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 30 septembre, onze ordonnances qui complètent la loi révisée après l’acceptation par le peuple de l’initiative UDC en 2010.

La nouvelle loi concoctée par le Parlement entrera en vigueur le 1er octobre. Elle nécessite plusieurs adaptations d’ordonnances relevant du droit...

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