02.06.2016, 12:38

Libre circulation: le Conseil des Etats dit oui à l'extension de l'accord avec la Croatie

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Si la Suisse n'accepte pas cet accord, elle sera considérée comme un pays tiers dans le cadre du projet de soutien à la recherche Horizon 2020.

Europe Comme le National, le Conseil des Etats a accepté l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes. En toile de fond, les menaces qui pèsent sur les soutiens européens aux chercheurs suisses...

L'accord sur la libre circulation doit être étendu à la Croatie. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 40 voix contre 3 le protocole crucial pour les chercheurs. Il y a toutefois ajouté une condition, renvoyant la balle à la Chambre du peuple.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l'Union européenne, ont tenu à préciser les sénateurs par 33 voix contre 10. Cela correspond à la volonté affichée par du gouvernement dans le message.

Le Parlement doit veiller à ce que la Charte fondamentale suisse soit respectée, a expliqué le président de la commission de politique extérieure Christian Levrat (PS/FR). Le protocole sur la Croatie doit être considéré comme un nouveau traité international et ne peut donc être ratifié pour l'instant car il contrevient à l'article 121a de la Constitution né de l'initiative contre l'immigration de masse.

Pragmatique

Les conseillers fédéraux sont d'avis très divers sur la possibilité de ratifier le protocole. Pour les uns, il faut le faire le plus rapidement possible pour sauver l'association suisse à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020, les autres se soucient d'abord de respecter la constitution, a relevé le socialiste.

La condition posée est une solution pragmatique et réaliste. Elle est souple car il y a énormément de scénarios possibles qui vont d'une solution avec l'UE respectant la Constitution à pas d'accord du tout. L'ajout renforcera donc la position du gouvernement dans les négociations avec Bruxelles.

Il en va de la crédibilité du Parlement, a justifié Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le respect de la Constitution ne peut être obtenu devant les tribunaux, c'est aux Chambres d'y veiller. Sinon comment expliquer au peuple, en cas de référendum, que les conditions de la ratification ne sont pas données, mais qu'il faut le faire pour le bien des chercheurs?

ATS

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