02.08.2015, 19:45

Renvoi des requérants d'asile en Grèce freiné

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Par BERNE / CHRISTIANE IMSAND

L'Office fédéral des migrations suspend la procédure Dublin avec la Grèce. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme explique cette décision.

La situation des requérants d'asile en Grèce est dramatique. Les procédures ne sont pas respectées et les requérants ne bénéficient d'aucune protection. Après une période de détention, ils vivent généralement dans la rue. Le problème est reconnu par la Commission européenne qui avait proposé de suspendre les renvois en Grèce relevant de la procédure Dublin.

Les Etats membres de l'UE ont longtemps fait la sourde oreille, mais le vent est en train de tourner. Cette brise a aussi atteint la Suisse. L'Office fédéral des migrations a annoncé hier la suspension des renvois en Grèce. La nouvelle réjouit les œuvres d'entraide qui exigent depuis longtemps cette mesure.

Ce retournement de situation n'a rien à voir avec l'arrivée de Simonetta Sommaruga à la tête du Département de justice et police. Il est dû à l'arrêt prononcé vendredi dernier par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les juges ont condamné la Belgique qui avait renvoyé en Grèce un requérant d'asile afghan. Ils estiment que ce renvoi l'a exposé à un traitement dégradant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.

A l'avenir, tous les demandeurs d'asile renvoyés en Grèce sont assurés d'avoir gain de cause s'ils en appellent à la justice.

Pour rappel, l'accord Dublin, auquel la Suisse est associée, a pour but d'empêcher le dépôt de demandes d'asile multiples. L'Etat où a été déposée la première demande est responsable de la procédure. Le requérant qui a tenté sa chance ailleurs peut être renvoyé dans ce pays dit «de premier asile». En raison de sa situation géographique, le système profite à la Suisse.

Selon une information donnée par le Conseil fédéral l'automne dernier, la Suisse a pu en l'espace de 18 mois transférer 3177 personnes dans un autre Etat alors que seules 447 personnes ont été transférées en Suisse.

Il en va différemment de la Grèce qui est la principale porte d'entrée en Europe des ressortissants étrangers. Complètement débordée par la situation, elle a baissé les bras. Tant l'Organisation suisse d'aide aux Réfugiés (Osar) qu'Amnesty International estiment que la situation est bien pire qu'en Italie où la société civile compense partiellement le désengagement de l'Etat. «L'absence de solidarité des pays européens a provoqué la faillite du système», estime Denise Graf, juriste à la section suisse d'Amnesty. «La décision de la CEDH permet à la Grèce de respirer et elle contraindra les Etats membres à agir.»

La Suisse est disposée à fournir son écot. «Nous allons offrir à la Grèce notre savoir faire en matière de procédure», indique Eveline Gugger Bruckdorfer, sous-directrice de l'ODM.

Les renvois seront suspendus pendant au moins une année. Font exception les personnes qui avaient accès à la procédure d'asile en Grèce et qui y disposaient d'un logement. Pendant ce gel, la Suisse appliquera la procédure ordinaire.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord Dublin, le 12 décembre 2008, Berne a renvoyé 150 personnes en Grèce, 940 personnes pour lesquelles une procédure Dublin a été entamée se trouvent encore en Suisse. Par ailleurs, l'ODM avait déjà renoncé à appliquer la procédure à quelque 400 personnes considérées comme particulièrement vulnérables, par exemple des familles ou des personnes nécessitant des soins médicaux. /CIM

Retour au Sri Lanka

L'Office fédéral des migrations a revu sa pratique concernant le Sri Lanka. Il estime que le retour des requérants d'asile déboutés est désormais possible dans le nord et l'est du pays. Font exception les personnes dont le dernier domicile était dans la région de Vanni et qui ne disposent pas d'un réseau social en dehors de cette région. /cim

Le groupe de travail sous pression

Le travail n'est pas facile pour le groupe dirigé par Heinrich Koller, ancien directeur de l'Office fédéral de la justice. Mais l'atmosphère est constructive, a-t-il indiqué hier à issue de la première séance. Ce groupe a été chargé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de présenter, avant l'été, des solutions pour pouvoir appliquer l'initiative sur le renvoi de délinquants étrangers.

Outre des représentants de l'administration fédérale et des cantons, ce groupe de sept personnes comprend deux membres (UDC) du comité d'initiative. L'UDC avait d'abord refusé, puis avait posé des conditions à sa participation: les travaux ne devaient pas être confidentiels, de même que les conclusions, si elles font apparaître une majorité et une minorité au sein du groupe. Bref, l'UDC ne voulait pas être piégée.

Conditions acceptées mais, en contrepartie, les représentants de l'UDC sont arrivés avec des propositions formelles sur l'expulsion du territoire, à intégrer au Code pénal suisse. Heinrich Koller leur est «reconnaissant» de cette démarche, qui donne aux travaux du groupe une base de discussion avec, dit-il, une certaine marge de manœuvre. Une marge encore floue, semble-t-il, la position de l'UDC étant très fermée.

Selon elle, on ne renoncerait au renvoi qu'en cas de risque grave (mort, torture) dans le pays d'origine. C'est le principe du non-refoulement. Pour le reste, le renvoi est automatique, selon la liste des délits figurant dans l'initiative, y compris le brigandage et l'abus de prestations sociales. Mais cette position pourrait s'assouplir pour les cas dits «bagatelle» (peu graves), estime Heinrich Koller.

Pour être cohérent, dit-il, il faut compléter la liste par des délits graves qui n'y figurent pas, et les lier à la lourdeur de la peine infligée. Les cantons, eux, réclament un pouvoir d'appréciation pour les juges. La question du respect du droit international n'est pas résolue. «Nous devons présenter au Parlement une ou plusieurs solutions, argumentées juridiquement. Nous ne pouvons donc pas échouer», positivise Heinrich Koller.


BERNE / FRANÇOIS NUSSBAUM


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