Le face-à-face
 14.03.2019, 17:00

Familles: une bonne mesure fiscale?

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En matière d'impôt fédéral direct, le Conseil national a notamment décidé d'augmenter les déductions fiscales pour la garde des enfants.

Débat En matière d’impôt fédéral direct, le Conseil national a accepté d’augmenter la déduction fiscale pour la garde des enfants de 10'100 à 25'000. Parallèlement, il a approuvé une proposition du PDC pour une hausse de la déduction par enfant de 6500 à 10'000 par an. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Est-ce que ce sont de bonnes mesures? Olivier Feller, conseiller national PLR vaudois, et son homologue socialiste Ada Marra, en débattent.

Olivier Feller: «Doublement pénalisés»

Il y a une volonté de la Confédération de combattre la pénurie de personnel qualifié en limitant les effets dissuasifs du système fiscal actuel sur l’exercice d’une activité lucrative. Cette nouveauté gagne en importance à la suite de l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse. 

Aujourd’hui, les tarifs appliqués par les crèches et les garderies sont souvent progressifs et dépendent du revenu imposable. Les contribuables de la classe moyenne supérieure sont doublement pénalisés parce qu’ils ont des revenus de cadre. Ils doivent honorer des frais substantiels mais ne peuvent en déduire qu’une petite partie. Ce qui maintient le revenu imposable élevé. Cela peut décourager certaines femmes d’exercer une activité lucrative de cadre. 

La mesure encourage à concilier vie familiale et professionnelle et lutte contre la pénurie de main-d’œuvre en incitant les deux parents à travailler. 

 

La gauche me surprend. C’est la première à dire qu’il n’y a pas assez de femmes cadre, mais elle peine à la soutenir cette mesure.

Lorsque je suis les débats qui concernent le rôle des femmes dans la vie professionnelle, à l’aspiration de celles-ci à occuper davantage de postes de cadres, c’est un souci régulièrement évoqué. La gauche me surprend. C’est la première à dire qu’il n’y a pas assez de femmes cadre, mais elle peine à la soutenir cette mesure. La gauche me paraît contradictoire.

La proposition du PDC, elle, va coûter 350 millions de francs à la Confédération, alors que la mesure pour laquelle je plaide coûte 10 millions sur un budget de 73,5 milliards. Nous sommes dans un tout autre ordre de grandeur. Où va-t-on économiser ces 350 millions? C’est une mesure arrosoir prise sans réflexion.

 

Ada Marra: «Elle rate sa cible»

Cette mesure rate sa cible. Le Parti socialiste se bat depuis des années pour des crèches et des garderies à un prix abordable et pour que les femmes puissent concilier vie familiale et professionnelle.

Ça rate sa cible parce que la moitié des contribuables ne paient pas l’impôt fédéral direct. Nous voyons à qui ça profite. 

Le deuxième problème est qu’on nous dit que ça coûtera moins cher de mettre ses enfants à la crèche et que les femmes pourront travailler. Dans le canton d’Uri, où la déduction pour les frais de garde est illimitée, il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de femmes qui travaillent.

Avec la nouvelle mesure, pour que la déduction ait un impact financier, il faut gagner environ 300'000. Pour nous, c’est effectivement plutôt une mesure de politique électorale qui n’atteint ni son but ni sa raison d’être. Le problème des déductions fiscales est que leur effet profite davantage toujours aux plus riches.

 

Le problème des déductions fiscales est que leur effet profite davantage toujours aux plus riches.

Nous avons proposé sans succès d’autres mesures qui toucheraient toutes les familles, à l’instar du crédit d’impôt. Il a un effet beaucoup plus réel sur les bas revenus, sur ceux qui en ont le plus besoin. Par exemple, si on doit 1000 francs d’impôt et qu’on reçoit un crédit de 1500 francs, on gagne même 500 francs. Celui qui doit payer 10'000 d’impôt et reçoit le même crédit payera quand même 8500 francs. C’est quelque chose de plus solidaire et de plus incisif aussi. C’est plus efficace, plus global et plus juste. 

Quant à la proposition du PDC, nous n’avons rien qui est chiffré ni les conséquences. Ce n’est pas du travail sérieux. Ils se sont fait un plaisir électoral.


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